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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 24 rect. 21 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.
Objet
La commission nationale de reconnaissance et de réparation nouvellement créée aura pour missions :
- de statuer sur les demande de réparation ;
- participer au recueil et à la transmission de la mémoire combattante, ainsi que de leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national ;
- coordonner et faciliter l’application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation ;
- faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants de harkis et assimilés.
De plus, cet article autorise l’Office à solliciter, à la demande de la commission, tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales afin d’obtenir des renseignements utiles à l’exercice de ces missions.
Afin de renforcer la représentativité de la commission et de prendre en compte au mieux les enjeux et problématiques rencontrés par les harkis, cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale par les représentants des associations de harkis mobilisées de longue date.