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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 68 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RICHER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au 12° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « viagère prévue ».
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une exonération de CSG pour l'allocation viagère, afin d'assurer sa coordination avec l'article 7 du présent projet de loi, aux termes duquel l'allocation viagère ne sera plus servie qu'aux seuls conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ayant fixé leur domicile en France, mais également à ceux des anciens supplétifs ayant élu domicile dans un autre État membre de l'Union européenne.