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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 360 , 359 )

N° 12

15 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, un rapport traçant le bilan de ses initiatives, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en faveur de la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la covid-19.

Objet

« Aucun pays ne pourra se sortir de la pandémie à coups de doses de rappel et les rappels ne sont pas un feu vert pour célébrer comme on l’avait prévu », a déclaré Tedros Adhanom Ghebreyesus, le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé en décembre dernier

Des mai dernier, il prévenait : «« Il n’y a pas de manière diplomatique de le dire : un petit groupe de pays qui fabriquent et achètent la majorité des vaccins (...) contrôlent le sort du reste du monde »,

 «Plus de 75 % de tous les vaccins ont été administrés dans seulement 10 pays », déplore l’OMS

Notre groupe s’est toujours positionné en fonction de la science, des scientifiques «convaincre plus que contraindre » disait aussi l’OMS.

Aussi, nous appelons notre Gouvernement a prendre la tete de file des pays européens lors de cette présidence qui vient de s’ouvrir et avancer la discussion pour aboutir à la lever des brevets sur les vaccins afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de la protection de ce vaccin, et limiter aussi par la même occasion le développement de nouveaux variants.

Emmanuel Macron s’était même déclaré « tout à fait favorable ce que la propriété intellectuelle soit levée » sur les vaccins anti-Covid1, « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 1er.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond