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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 360 , 359 )

N° 13

15 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun.

II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.

Objet

Dès début décembre, alors qu'omicron arrivait et que delta ne reculait toujours pas, le conseil scientifique « Freiner la circulation du virus avec des mesures de contrôle dans l'espace public qui relèvent de décisions gouvernementales (ex : passe sanitaire, jauges pour les rassemblements, télétravail, écoles, ...) »

Nous voyons bien que le gouvernement n'a pas fait ce choix.

Nous pensons que la lutte contre l'épidémie ne peut se résumer à une campagne vaccinale certes importante et nécessaire, mais loin d’être suffisante.

La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit s'appuyer au vu de la flambée épidémique aussi sur une politique d'un masque plus protecteur.

Aussi, notre groupe propose d'imposer une protection plus grande pour la population dans les transports où les gestes barrières de distanciation, d'aération sont parfois impossible.

Cependant les FFP2, plus protecteurs, sont plus chers que les masques chirurgicaux dont le coût  pèse déjà sur les budgets des ménages.

Aussi, notre groupe propose que l’État assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes et qu'il prenne les mesures pour  fixer un prix maximum pour ces équipements comme cela a été fait au début de la pandémie sur le gel hydroalcoolique et sur les masques chirurgicaux (à 95 centimes d'euro TTC l'unité).

Cet amendement invite donc le gouvernement a fixer le prix du masque FFP2 par décret, comme cela avait été fait pour des masques classiques.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond