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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 45 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
Objet
Cet amendement propose de compléter le rapport prévu à l'article 8 par une évaluation de la suppression du questionnaire médical tel que prévue à l'article 7 bis pour suivre les impacts de cette réforme et prévoir le cas échéant les ajustements nécessaires, et envisager l'extension de cette mesure aux prêts professionnels.