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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 9 rect. bis 26 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. ANGLARS, BURGOA et CALVET, Mmes ESTROSI SASSONE, PUISSAT et Frédérique GERBAUD, MM. CHATILLON, REGNARD et SOL, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. BRISSON, CHARON et GENET ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
Objet
Le texte adopté par la commission supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à certain seuil qui arrivent à leur terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.
Or la loi du 17 décembre 2008 a précisé que la mise en œuvre automatique de la mise à la retraite d’office prévue à l’article L1237-5 du code du travail ne pouvait se faire avant 70 ans.
Cet amendement vise à la fois la mise en conformité avec le droit et a surtout pour objet d’aider les plus âgés à accéder au crédit immobilier, parfois refusé pour le seul motif de non assurabilité.
D'ailleurs les tables de mortalité sur lesquelles se fondent les assurances montrent que l'espérance de vie est de 15 ans et 8 mois pour un homme de 70 ans, et de 19 ans pour une femme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.