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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 372 , 371 )

N° 12 rect. bis

25 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DOINEAU


ARTICLE 14


I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant

par les mots :

Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants

Objet

Il est difficilement compréhensible que la défense des postulants à l'adoption, si tant est qu'elle soit nécessaire aujourd'hui, se fasse, à l'intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, les privant du regard et de l'expertise d'un psychiatre, d'un conseiller d'éducation, d'un juriste ou d'un ancien responsable de maisons d'enfants. Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie des enfants pupilles de l’État au vu de leurs besoins spécifiques.Cet amendement est travaillé avec Enfance et Familles d'Adoption (EFA).