|
Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 29 rect. 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SEGOUIN, Mme THOMAS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, DAUBRESSE et Jean Pierre VOGEL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PIEDNOIR, CADEC, PANUNZI et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. BURGOA et FAVREAU, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, MILON, LONGUET, LEFÈVRE et Jean-Marc BOYER, Mmes CANAYER et DUMONT, M. PELLEVAT et Mme GOSSELIN ARTICLE 12 |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
août
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.