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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 40 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.
L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance , les missions confiées à la caisse centrale de réassurance , les modalités de contrôle et de sanction applicables , ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés .