AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER BIS

Après le mot :

assurance

insérer le mot :

obligatoire

Objet

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’instaurer un régime d’assurance obligatoire contre les risques climatiques en agriculture. En effet, face à un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant (18% de le surface agricole totale couverte en France métropolitaine), le caractère facultatif du recours à l’assurance récolte risque de retarder encore la protection des exploitants, et de fragiliser à terme le maintien de la diversité agricole. En l’absence d’une mutualisation générale des moyens et donc de la couverture obligatoire du risque climatique, de nombreux agriculteurs ne pourront toujours pas s’assurer à un coût raisonnable et seront en difficulté en cas de lourdes pertes de récolte. L’obligation de l’assurance ne se posant pas pour la voiture ou l’habitation, les exploitations agricoles, du fait de leur caractère stratégique pour le pays, doivent être toutes assurées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).