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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 54 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Dans ce cas, l’indemnisation est
par les mots :
Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être
Objet
Amendement de précision.
Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique peut être versée, pour garantir la célérité de l’indemnisation, par l’assureur pour le compte de l’Etat, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance, et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.