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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 60 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EVRARD, M. BUIS et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code du commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « figurant sur une liste fixée par décret ».
Objet
Amendement de coordination juridique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond