AMENDEMENT

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la commission. »

Le présent amendement vise, d’une part, à clarifier les renvois aux différents décrets d’application prévus par les articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime, à préserver les propositions de la Commission des affaires économiques du Sénat d’une approche pluriannuelle, mais limitée à trois ans, ainsi que le principe de pouvoir fixer par arrêté des taux dérogatoires temporaires, et, d’autre part, à préciser qu’il revient à la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) elle-même, et non au Comité national de gestion des risques en agriculture, d’émettre un avis sur les seuils, taux de subvention et taux d’indemnisation prévus par les décrets et, le cas échéant, l’arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie.