AMENDEMENT

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le

par le mot :

du

2° Supprimer les mots :

d’assurer le respect,

L’amendement a pour objet d’élargir la rédaction de l’article 7 de la présente loi afin d’inclure dans le champ des mesures de contrôle et de sanction non seulement le dispositif de solidarité nationale mais également le respect par les assureurs des obligations qui pourraient être mises à leur charge, par exemple dans le cadre du cahier des charges encadrant la subvention à l’assurance récolte, mentionné à l’article 2.