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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 88 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.
Objet
Cet amendement prévoit qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagne systématiquement les recommandations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Cette analyse permettra d'éclairer les débats, en vue de la discussion budgétaire.