AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1^er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les

par les mots :

d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et de

2° Supprimer le mot :

envisagées

et les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Remplacer le mot :

, formule

par les mots :

peut formuler

4° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

de l’État

et les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La rédaction actuelle de l’article 5 confère des compétences très précises à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en termes de recommandation sur les taux, seuils, et contenus du cahier des charges, dont les procédures d'adoption sont également fixées au niveau législatif, créant ainsi un dispositif très rigide.

Le présent amendement, en retirant le caractère obligatoire des recommandations faites par la commission au Gouvernement confère à cette instance une marge d’appréciation plus grande dans l’élaboration de ses recommandations et facilite et fluidifie les échanges.

L’amendement supprime également les recommandations faites par la CODAR concernant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, puisqu’elles s’avèreraient redondantes avec l’avis de la CODAR déjà prévu à l’article 2 sur le contenu de ce même cahier des charges.

Par ailleurs, des clarifications rédactionnelles sont proposées.