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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle parental sur internet

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )

N° 2 rect.

9 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DOSSUS, SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.

Objet

Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l’espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n’aurait pas besoin. On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.