AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, M. LAFON, Mme DEVÉSA, M. MAUREY, Mmes VÉRIEN et BILLON, M. LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. BONNEAU, Mmes VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE et KERN, Mmes DINDAR, GACQUERRE et FÉRAT, MM. CAPO-CANELLAS, CHAUVET et LEVI, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT, CIGOLOTTI et PRINCE, Mme SAINT-PÉ, MM. VANLERENBERGHE et HINGRAY, Mmes DOINEAU, EUSTACHE-BRINIO, de CIDRAC, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. ANGLARS, PIEDNOIR, SAVIN, HUGONET et SAVARY, Mmes IMBERT et DREXLER, M. MEIGNEN, Mme LOPEZ, MM. POINTEREAU et PACCAUD, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes DUMONT et GOSSELIN, M. JOYANDET, Mme DUMAS, MM. Cédric VIAL, SAURY et GREMILLET, Mmes JOSEPH et PERROT et M. BRISSON

ARTICLE 1ER

Alinéa 12

Après le mot :

mineures

insérer les mots :

, à l’exposition précoce des enfants aux écrans

Objet

L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques. »

L'objet du présent amendement est de compléter utilement le dispositif existant en intégrant dans la contribution des fabricants la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et des moyens de prévenir ces risques.

Il reprend une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans déposée le 5 septembre 2018 et votée à la quasi-unanimité le 20 novembre 2018.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.