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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 4 , 3 ) |
N° 1 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS D |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
domestiques
par les mots :
de compagnie
Objet
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.