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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 4 , 3 ) |
N° 2 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS AA |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et les mots : « dont la liste est fixée » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.