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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 4 , 3 ) |
N° 5 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-8 | la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteurs |
Articles L. 441-9 et L. 441-10 | l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
» ;
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.