sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 2 bis D 2 LE GOUVERNEMENT 2021-10-08
Alinéa 2
Remplacer le mot :
domestiques
par les mots :
de compagnie
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.
Adopté 2021-10-14 19:51:34.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/4/Amdt_1.html Amt 2 Article 2 bis AA 3 LE GOUVERNEMENT 2021-10-08Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et les mots : « dont la liste est fixée » sont supprimés.
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.
Adopté 2021-10-14 19:51:25.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/4/Amdt_2.html Amt 3 Article 2 17 LE GOUVERNEMENT 2021-10-08Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, en raison des spécificités de leur filière de production
Cet amendement a pour objet de préciser le renvoi au pouvoir règlementaire opéré à l’alinéa 17 pour fixer la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce.
En effet, opérer un tel renvoi sans prévoir les conditions que doit respecter le pouvoir règlementaire pour établir cette liste pourrait s’analyser comme un cas d’incompétence négative du législateur dans une matière qui relève du domaine de la loi.
Adopté 2021-10-14 19:51:13.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/4/Amdt_3.html Amt 4 Article 2 26 LE GOUVERNEMENT 2021-10-08Alinéa 26, deuxième et dernière phrases
Remplacer la référence :
L. 631-24-1
par la référence :
L. 631-24
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.
Adopté 2021-10-14 19:51:17.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/4/Amdt_4.html Amt 5 Article 2 37 LE GOUVERNEMENT 2021-10-08I. – Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441‑8 | la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteurs |
Articles L. 441‑9 et L. 441‑10 | l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 |
» ;
Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.
Adopté 2021-10-14 19:51:19.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/4/Amdt_5.html