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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )

N° 10

8 février 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 34 BIS

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

4° du II

Objet

Amendement de coordination.