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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )

N° 12

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 53 QUATER


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement

par les mots :

cette société

2° Remplacer les mots :

effectuées par cette société

par les mots :

qu’elle effectue

Objet

Amendement de précision.