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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 2 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Alinéa 21
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
dont l’objectif de réalisation est défini
Objet
L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.