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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 21 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 73 OCTIES |
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I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15
Remplacer les mots :
l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IV. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.