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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )

N° 14

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 7

Après le mot :

déterminé

insérer les mots :

, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,

Objet

Amendement de précision.

Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique et l'application de la composition par défaut en l'absence d'accord local. L'accord local devra ainsi intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, afin que la CTAP puisse, après le scrutin, être constituée dans les délais de droit commun.






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N° 4

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 SEPTIES AA


I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

Objet

Amendement de précision.






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N° 5

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


I. – Alinéa 5

Supprimer la seconde occurrence des mots :

d’un

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

III. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

dans la région

Objet

Amendement de précision et de correction.

Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’État en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’État ».
Il corrige également une erreur, le texte prévoyant que le ministre en charge des transports dispose d’un délai « d’un de trois mois », ainsi qu’un renvoi interne inexact.






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N° 6

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 19, première et seconde phrases, et alinéa 21

Supprimer les mots :

dans la région

Objet

Amendement de précision.

Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’État en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’État ».






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N° 7

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 28

Remplacer les mots :

61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 334-1 du code général de la fonction publique

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.






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8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 TER


Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


I. – Alinéa 9

1° Après le mot : 

transmettent

insérer les mots : 

, avant le 31 mars,

2° Supprimer les mots :

avant le 31 mars

II. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

maximal

Objet

L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Alinéa 21

Remplacer le mot :

mentionnées

par les mots :

dont l’objectif de réalisation est défini

Objet

L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.

Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Alinéa 7

Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

définies

Objet

L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.

Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 BIS AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 BIS


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

4° du II

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40


Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

le code général de la fonction publique

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

par les mots :

le même code

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 53 QUATER


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement

par les mots :

cette société

2° Remplacer les mots :

effectuées par cette société

par les mots :

qu’elle effectue

Objet

Amendement de précision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 56


Alinéa 48

Remplacer les mots :

53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 412-6 du code général de la fonction publique

et les mots :

47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

par les mots :

L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 66 BIS


Alinéa 20

Après le mot : 

fin

insérer les mots :

du premier alinéa

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.






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AMENDEMENT

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Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67 BIS


I. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

par les mots :

à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 211-1 du code général de la fonction publique

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code général de la fonction publique

IV. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique

V. – Alinéa 15

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

7° de l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

avant-dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

article L. 252-5 du code général de la fonction publique

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.






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AMENDEMENT

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G  
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ARTICLE 69


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
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ARTICLE 73 SEPTIES


Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article L. 122-10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.






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AMENDEMENT

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Le Gouvernement


ARTICLE 73 OCTIES


I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15

Remplacer les mots :

l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

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ARTICLE 83 QUATER


Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

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ARTICLE 84


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots : 

L. 445-1 du code général de la fonction publique

Objet

Amendement de coordination.

Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.