sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 16 9 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08
I. – Alinéa 9
1° Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
, avant le 31 mars,
2° Supprimer les mots :
avant le 31 mars
II. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
maximal
L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.
Adopté 2022-02-09 17:23:53.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_1.html Amt 2 Article 17 21 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 21
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
dont l’objectif de réalisation est défini
L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.
Adopté 2022-02-09 17:23:59.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_2.html Amt 3 Article 18 7 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 7
Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
définies
L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.
Adopté 2022-02-09 17:24:03.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_3.html Amt 4 Article 5 septies AA 2 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
Amendement de précision.
Adopté 2022-02-09 17:23:26.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_4.html Amt 5 Article 6 5 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08I. – Alinéa 5
Supprimer la seconde occurrence des mots :
d’un
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
dans la région
Amendement de précision et de correction.
Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’État en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’État ».
Il corrige également une erreur, le texte prévoyant que le ministre en charge des transports dispose d’un délai « d’un de trois mois », ainsi qu’un renvoi interne inexact.
Alinéa 19, première et seconde phrases, et alinéa 21
Supprimer les mots :
dans la région
Amendement de précision.
Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’État en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’État ».
Adopté 2022-02-09 17:23:36.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_6.html Amt 7 Article 9 28 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 28
Remplacer les mots :
61‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
par les mots :
L. 334‑1 du code général de la fonction publique
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:23:41.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_7.html Amt 8 Article 12 ter LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
…. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement de coordination.
Adopté 2022-02-09 17:23:48.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_8.html Amt 9 Article 34 bis AA LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée.
Amendement de coordination.
Adopté 2022-02-09 17:24:14.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_9.html Amt 10 Article 34 bis 1 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
4° du II
Amendement de coordination.
Adopté 2022-02-09 17:24:18.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_10.html Amt 11 Article 40 1 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
par les mots :
le code général de la fonction publique
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée
par les mots :
le même code
Amendement de coordination.
Adopté 2022-02-09 17:24:24.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_11.html Amt 12 Article 53 quater 2 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement
par les mots :
cette société
2° Remplacer les mots :
effectuées par cette société
par les mots :
qu’elle effectue
Amendement de précision.
Adopté 2022-02-09 17:24:36.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_12.html Amt 13 Article 83 quater 16 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 16
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
Amendement rédactionnel.
Adopté 2022-02-09 17:25:13.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_13.html Amt 14 Article 3 7 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 7
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,
Amendement de précision.
Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique et l'application de la composition par défaut en l'absence d'accord local. L'accord local devra ainsi intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, afin que la CTAP puisse, après le scrutin, être constituée dans les délais de droit commun.
Adopté 2022-02-09 17:21:37.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_14.html Amt 15 Article 56 48 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 48
Remplacer les mots :
53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
par les mots :
L. 412‑6 du code général de la fonction publique
et les mots :
47 ou 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée
par les mots :
L. 343‑1 et L. 412‑6 du code général de la fonction publique
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:24:41.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_15.html Amt 16 Article 66 bis 20 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 20
Après le mot :
fin
insérer les mots :
du premier alinéa
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
Adopté 2022-02-09 17:24:48.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_16.html Amt 17 Article 67 bis 6 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08I. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
au II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
par les mots :
à l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
L. 211‑1 du code général de la fonction publique
III. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée
par les mots :
aux articles L. 251‑2 à L. 251‑4, L. 253‑1 à L. 253‑4 et L. 254‑1 du code général de la fonction publique
IV. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée
par les mots :
aux articles L. 413‑1 et L. 413‑2 du code général de la fonction publique
V. – Alinéa 15
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée
par les mots :
7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
avant‑dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée
par les mots :
article L. 252‑5 du code général de la fonction publique
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:24:52.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_17.html Amt 18 Article 69 1 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
par les mots :
aux articles L. 512‑8, L. 512‑10 à L. 512‑13 et L. 512‑15 du code général de la fonction publique.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
aux articles L. 124‑4 à L. 124‑6 du code général de la fonction publique
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:24:57.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_18.html Amt 19 Article 84 2 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
L. 445‑1 du code général de la fonction publique
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:25:17.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_19.html Amt 20 Article 73 septies 24 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – L’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:25:03.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_20.html Amt 21 Article 73 octies 1 LE GOUVERNEMENT 2022-02-08I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15
Remplacer les mots :
l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IV. – À l’article L. 122‑12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122‑10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Adopté 2022-02-09 17:25:07.0 //www.senat.fr/amendements/2021-2022/423/Amdt_21.html