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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rôle du Défenseur des droits (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 424 ) |
N° 1 9 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.