AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021.

Nous avons entendu le souhait de tenir compte des spécificités de la Polynésie française et du fait que la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas dans cette collectivité d’outre-mer.

Pour autant, tant qu’un équilibre satisfaisant n’aura pas été trouvé entre le respect des particularités locales et l’application homogène de la Constitution sur le territoire, il semble préférable d’étendre à la fonction publique communale polynésienne l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires prévues dans le droit commun, y compris le respect du principe de laïcité.