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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 448 , 447 ) |
N° 2 16 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
Objet
Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).