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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 448 , 447 ) |
N° 4 16 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article L. 113-12
par les mots :
au même article
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.