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Direction de la séance |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 23 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
Objet
L’amendement vise à rétablir la date initiale d’entrée en vigueur du texte, cette réforme étant attendue par les Français.