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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

N° 65

15 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;

« 2° Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative...) ;

« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.

« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande l’instauration d’un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les délits de faciès lors d’opérations de contrôle d’identité.

Différentes études, à l’instar d’un rapport de juin 2020 de la Défenseure des droits et d’une étude du CNRS intitulée « Police et minorités visibles, les contrôles d’identité à Paris » et publiée en 2009, concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité.

Ces procès-verbaux permettront, d’une part, de préciser les conditions dans lesquelles peuvent intervenir des contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale et, d’autre part, de constituer un ensemble de preuves pour les victimes de ces contrôles d’identités abusifs souhaitant faire reconnaître cette discrimination devant la justice, en bénéficiant d’un recours effectif. Ce récépissé serait une avancée pour rétablir la confiance entre la police et la population dans son ensemble.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avait déjà déposé cette proposition lors de l’examen du texte Sécurité Globale.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond