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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 71 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er prévoyant une exception à l’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-1 du code de procédure pénale lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction ou de faciliter sa commission.
L’adoption de ces dispositions fragilisera incontestablement l’élément intentionnel de l’infraction, principe fondamental de droit pénal, tout en ne répondant pas à l’objectif poursuivi par le législateur.
Ce fut d'ailleurs la conclusion de nos travaux lors de l'étude
En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat, dans son avis du 8 juillet 2021, « l’exception introduite par le projet de loi a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
Le rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon et remis au Garde des Sceaux le 23 avril 2021, préconise également de conserver en l’état l’article 122-1 du Code pénal. (toujours sur le fondement d'une atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal relatif à l’élément intentionnel).
La conservation de l'article 122-1 du Code Pénal a aussi était la conclusion de la sénatrice Goulet des travaux des PPL LR sur le sujet étudiées conjointement a l fin du printemps dernier.
La notion d'irresponsabilité est essentielle dans le droit pénal, une subdivision sur des critères peu solides fragiliserai le principe même de notre système pénal.
La notion d'irresponsabilité est et doit etre lié à l'expertise psychiatrique sur le discernement ou non au moment des faits.
Cette expertise elle nécessiterait des moyens humains, de formation et de rémunération plus justes afin de fonctionner correctement.
Amendement inspiré des travaux du Conseil National des Barreaux