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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 73 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
n cohérence et coordination avec les amendements de suppression portés sur les articles 1 et 2 du projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3 découlant de ces deux articles qui souhaite rendre obligatoire la question subsidiaire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur .
Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à la fragilisation du principe de l’irresponsabilité pénale et considèrent fondamental de repenser en priorité l’expertise psychiatrique en lui donnant les moyens humains, de formation et de rémunération afin de fonctionner.