AMENDEMENT

Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue.

Cet amendement a pour objet de permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance, dès que celle-ci demande la conservation des enregistrements, de disposer d’une copie des enregistrements et que celle-ci soit versée au dossier.