AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Un manquement à cette obligation entrainerait la nullité de la garde à vue.