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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 88 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les éléments permettant d’attester de la capacité de la commune à assurer ces opérations dans le respect des règles juridique et opérationnelles de sécurité qui l’encadrent.
II. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris aux services de l’État
III. – Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à mieux préciser les finalités au titre desquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés à utiliser les drones et à mieux encadrer l’autorisation consentie par le préfet.