|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 90 18 octobre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 88 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Amendement n° 88, alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne conserver de l'amendement du Gouvernement que la partie prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont inclues dans le contingentement global par département des caméras aéroportées.