AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 BIS AA (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »

Objet

Initialement prévue pour être une mesure transitoire, les interdictions administratives de stade sont devenues depuis plusieurs années la norme en matière d’interdiction de stade. Ainsi, alors même que la procédure judiciaire a parfois abouti à la relaxe ou l’acquittement de l’accusé, ce dernier reste pourtant sous le coup d’une interdiction administrative de stade. Afin de répondre à cette problématique, il est proposé de rappeler la finalité même des interdictions administratives de stade.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).