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Direction de la séance

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 482 )

N° 5

15 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

S’il convient de ne pas minimiser les pertes économiques que connaissent les clubs professionnels du fait de la crise sanitaire, mais aussi de choix stratégiques contestables, le recours à une société commerciale pose un certain nombre de questions, et ce malgré les apports bienvenus de la commission Culture du Sénat.

Tout d’abord, comment voir une bonne opération économique sur le long terme alors même qu’une partie des droits télévisés sera redistribuée ? Ainsi, en Espagne, ce sont 10,95 % des droits télévisés qui seront pendant 50 ans reversés à l’investisseur luxembourgeois CVC.

Ensuite, se pose la question du modèle de répartition des droits télévisés. Ainsi, il s’agirait d’ajouter un nouvel acteur. Qui verrait dès lors sa part de droits télévisés baisser ? Le risque est de voir se creuser encore les inégalités entre les clubs, dans un cercle vicieux où la médiatisation entraîne les moyens de se renforcer et donc une plus grande médiatisation etc etc etc.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).