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Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

N° 13

18 octobre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. Pascal MARTIN

ARTICLE 2

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

naturelles

insérer les mots :

mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances

Objet

Amendement rédactionnel.