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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 , 45) |
N° 15 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC, BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une disposition adoptée de la PPL Bonnefoy permettant aux communes qui ont subi un refus à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de pouvoir représenter une seconde demande dans un délai de six mois sir des éléments complémentaires peuvent être présentés.