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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 , 45) |
N° 20 rect. 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 5 |
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Alinéa 5, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur
Objet
Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et d’études techniques conduites par l’assureur dans le cadre de la gestion de sa situation.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.