AMENDEMENT

Alinéa 2, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Président du Sénat sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée.

L’article 4 de la proposition de loi institue la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les Députés ont souhaité préciser sa composition en veillant à ce que les deux chambres puissent participer à la désignation des membres. Étant donné que cette Commission a la charge de « rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus » par le Gouvernement, il semble en effet pertinent que la composition de cette Commission relève du Parlement plutôt que du Gouvernement, dans un souci d’équilibre des pouvoirs.

En sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée, le texte prévoyait que « la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux, un député, nommé par le Président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, nommé par le Président du Sénat. » Mais il n’indiquait pas la composition totale de la Commission, dont le détail était renvoyé à la publication d’un décret.

Au Sénat, un amendement adopté en Commission a explicitement prévu la présence de représentants des sinistrés et supprimé la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale consultative.

Cet amendement vise à préciser la composition totale de cette Commission, en indiquant qu’elle se compose de 10 membres, dont 5 sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et 5 par le Président du Sénat sur proposition des Présidents des Commissions chargées du développement durable de chaque assemblée.