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Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

N° 27

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.