|
Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 24 rect. ter 22 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 20 vise à ajouter l’évaluation des données en vie réelle des traitements aux finalités du système national des données de santé (SNDS). En Commission, un amendement de la Rapporteure a conditionné l’accès au SNDS à la validation du protocole de recherche par le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES).
Cette condition restreint l’ouverture du SNDS en alourdissant les procédures administratives d’accès. Elle semble nuire ainsi à l’objectif poursuivi par le SNDS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.