AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif complet permettant d’évaluer à court, moyen et long termes les externalités positives, notamment en matière de coûts évités pour le système de santé, des traitements ouvrant droit à un remboursement par la caisse nationale d’assurance maladie. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’articuler ce dispositif avec l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

Le pilotage budgétaire des dépenses d’assurance-maladie, notamment avec l’ONDAM, impose sur une lecture essentiellement comptable et budgétaire. Cette approche présente plusieurs limites :

- elle favorise un pilotage à court terme et demeure axée sur les dépenses effectives ;

- elle néglige les coûts évités par les traitements au système de santé, par exemple lorsqu’ils permettent le maintien à domicile ou qu’ils préviennent des hospitalisations ;

- elle n’encourage pas le développement de solutions qui pourraient présenter des avantages à long terme, notamment par l’intégration de données en vie réelle. 

Aussi, il apparaît pertinent d’envisager d’autres moyens de piloter les politiques de santé, en construisant un outil plus complet, qui intégrerait les externalités positives des traitements, et ce sur une période de temps plus longue. Cet outil devrait nécessairement s’articuler avec l’ONDAM, soit en y étant directement intégré, soit en y associant des priorités de santé publique, assorties de budgets précis ou d'objectifs budgétaires.

Le présent amendement propose que le Gouvernement envisage plus avant l’opportunité d’un tel outil et remette au Parlement un rapport dans ce sens.