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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 31 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche
par les mots :
d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12
Objet
La procédure dérogatoire accélérée de désignation d’un comité (d'éthique de la recherche et) de protection des personnes par le ministre de la santé dite "fast track", en dehors de tout tirage au sort donc, est directement attentatoire à l'indépendance de ces instances. Elle doit être circonscrite au maximum, c'est à dire se limiter aux situations d’état d’urgence sanitaire.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'argument de Mme la rapporteure pour fonder le rejet de cet amendement en commission, selon lequel nous aurions perdu beaucoup trop de temps s'il avait fallu attendre l'instauration de l'état d'urgence sanitaire pour appliquer la procédure "fast track" aux essais cliniques dans le cadre de la pandémie de covid-19, n'est pas recevable pour l’avenir.
L’État d'urgence sanitaire est désormais inscrit dans le code de la santé publique et ses modalités de mise en œuvre largement codifiées. En outre, le Parlement a plus que fait la démonstration, ces deux dernières années, de sa capacité à légiférer dans des délais extrêmement contraints, en "situation d'urgence" lorsque le gouvernement en décidait ainsi.